Conditions générales d'utilisation

Conditons générales d'utilisation de la cohabitation intergénérationnelle

Conditions générales d’utilisation destinées aux utilisateurs du site web Colombage-cohabitation.fr et aux souscripteurs recourant à ses services de mise en relation

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Date d’entrée en vigueur : 10/12/2022

Date de mise à jour: 01/09/2023

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1. Objet

Les conditions générales présentes ci-après donnent les conditions d’utilisation des prestations offertes par Colombage Cohabitation via l’exploitation et l’édition du site web Colombage-cohabitation.fr (ci-après l’« Application »), aux personnes (ci-après les « Utilisateurs ») le consultant ou s’y inscrivant.

Les Utilisateurs bénéficiant de la plateforme peuvent être des personnes à la recherche d’un locataire ou d’un sous-locataire pour tout ou partie de leur logement (ci-après les « Hébergeurs ») et des personnes à la recherche d’un logement (ci-après les « Hébergés»). En contrepartie de tout ou partie de leur logement, les Hébergeurs reçoivent des Hébergés une contrepartie financière, et peuvent également bénéficier d’une présence rassurante et/ou de menus services définis à l’avance.

Ces conditions générales sont décrites à l’adresse Colombage-cohabitation.fr et peuvent y être consultées ou imprimées via le lien présent en bas de chaque page de l’Application.

Les Conditions Générales peuvent être amenées à évoluer et à suivre le développement de l’activité de Colombage Cohabitation, les ajouts de telles conditions particulières complèteront les présentes Conditions Générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

2. Exploitation de l’Application et des Services proposés

L’Application et les Services sont exploités par la société Colombage Cohabitation, SAS au capital de 2 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 950 911 321, dont le siège social est situé 33 rue Sevin Vincent, 92210 Saint-Cloud, France.

Pour toutes demande ou réclamation, Colombage Cohabitation peut être contacté aux coordonnées suivantes :

Numéro de téléphone : 09 73 67 47 30

Site web : Colombage-cohabitation.fr

Adresse email : [email protected]

3. Accès à l’Application et aux Services à disposition

L’Application et les Services sont accessibles à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales et :

• Souhaitant trouver un Hébergeur pour son compte ou celui d’un tiers.
• Souhaitant trouver un Hébergé pour son compte ou celui d’un tiers

Toute personne physique ne disposant pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à l’Application et aux Services de Colombage Cohabitation qu’avec l’accord de son représentant légal et fera l’objet d’un accompagnement rapproché des équipes Colombage Cohabitation.

4. Fonctionnement et conditions générales de Stripe

En recourant aux Services de Colombage Cohabitation, les Utilisateurs sont informés et acceptent que tous les paiements et virements, réalisés dans le cadre du paiement d’une contrepartie financière, se fassent à travers l’Application de la société Stripe Technology Europe Limited, Établissement de Monnaie Electronique enregistré auprès de la Banque Centrale d’Irlande sous le numéro C187865 : voir le lien (ci-après : « Stripe »).

Pour mettre en place les paiements relatifs aux versements des contreparties financières, les Utilisateurs s’engagent auprès de la société Stripe, et acceptent les conditions générales de Stripe en cochant une case lors de leur inscription sur l’Application.

En recourant aux Services de Colombage Cohabitation, les Utilisateurs peuvent être amenés à transmettre à Colombage Cohabitation toutes les instructions relatives aux paiements, dont leur IBAN, à travers leur espace utilisateur. La contrepartie financière est payée mensuellement par l’Hébergé à Colombage Cohabitation et/ou à l’Hébergeur par prélèvement bancaire (carte bancaire) ou automatique (par virement)

5. Inscription sur l’Application

Pour accéder aux Services et prestations de Colombage Cohabitation, les Parties s’inscrivent sur l’Application, en remplissant le formulaire (nom, prénom, email etc.) accessible dès la première page. En cas d’informations manquantes, les Parties s’exposent au risque de ne pas être recontacté par les équipes de Colombage Cohabitation, car leur inscription ne pourra pas être validée.

Colombage Cohabitation peut ensuite prendre contact avec les Parties, si l’inscription est validée. Une fois le contact établi, et après validation par l’Application, un profil est créé au nom des Parties (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel ») qui lui permettra d’être mise en relation en cohérence avec sa recherche d’Hébergeur ou d’Hébergé.

Lors de la création de son compte, l’une ou l’autre des Parties, crée un identifiant et un mot de passe qui lui permettra de se connecter lors des prochaines utilisations de l’Application.

6. Description des Services

Les Parties ont accès aux services suivants :

1. Rédaction et publication de l’Annonce

Grâce aux informations collectées lors de la création de son Espace Personnel, l’Hébergeur se voit créer une annonce décrivant de façon exhaustive le logement qu’il met à disposition, et conformément au descriptif qu’il a lui-même fourni (ci-après : l’ « Annonce »)

L’Hébergeur se doit de garantir à Colombage Cohabitation la véracité des informations renseignées lors de la création de son Espace Personnel : disponibilité du logement conformément à ce qui est publie dans l’Annonce, descriptif exhaustif du logement (surface, équipements, etc.)

Une fois publiée, Colombage Cohabitation se charge de trouver les profils les plus adaptés à l’Hébergeur, selon la description qu’il a faite.

La publication de l’Annonce peut se faire sur n’importe quel canal que Colombage Cohabitation jugera pertinent (réseaux sociaux, Application, associations, mairies etc.).

2. Mise en relation et rédaction du contrat

Une fois les profils d’Hébergés sélectionnés, l’Application communique à l’Hébergeur par téléphone ou tout autre moyen, son intention de réaliser une rencontre (physique ou virtuelle) entre les Parties.

Si la rencontre donne satisfaction aux deux Parties, il s’en suit une visite du logement.

Si les deux Parties sont d’accord, les équipes Colombage Cohabitation proposent la rédaction d’un contrat de cohabitation intergénérationnelle conformément à l’Article 117 de la loi ELAN. Ce contrat est construit main dans la main, les Parties ont l’obligation de le respecter jusqu’à sa terminaison, selon les termes fixés dans ledit contrat.

3. Autres Services

Colombage Cohabitation se réserve la possibilité de proposer d’autres Services jugés pertinent dans le cadre de la cohabitation intergénérationnelle entre les Parties. Les moyens mis en oeuvre et les fonctionnalités des Services sont déterminés de façon raisonnée et pertinente par Colonage Cohabitation.

4. Assurances

Pendant la durée du contrat de cohabitation, l’Application met en place une assurance couvrant les dommages matériels pouvant apparaître au sein du logement dont l’Hébergé a pris possession et que l’Hébergeur a mis à disposition.

Cette assurance couvre les dommages à hauteur des montants mentionnés dans le certificat d’assurance que l’Application peut mettre à disposition de l’une ou l’autre des Parties à tout moment sur demande, afin de connaître précisément l’étendue de la garantie et les différents plafonds d’indemnisation.

A compter de la date de rupture du contrat, l’assurance est rendue caduque.

Outre l’obligation d’assurance prévue à l’article « Obligations de l’Hébergeur », les Utilisateurs sont informés qu’ils bénéficieront de plein droit, au titre des Services, d’une assurance dommages matériels souscrite par Colombage Cohabitation en leur nom et pour leur compte auprès de la compagnie d’assurance COMPANEO (l’ « Assureur ») et ce, pendant la durée du Contrat de Cohabitation.

Les frais engendrés par la souscription de cette assurance sont pris en charge par Colombage Cohabitation.

5. Support et assistance

Le service d’assistance Colombage Cohabitation est joignable par email à l’adresse [email protected] ou par téléphone au 09 73 67 47 30, pour toute question liée à l’utilisation de l’Application et des Services.

7. Modalités financières

• La contribution financière

L’Application est accessible gratuitement et n’engendre pas de frais à son utilisation.

A la signature d’un Contrat, l’Hébergé s’engage à souscrire au prélèvement automatique ou bancaire proposé par Stripe, afin de reverser la contrepartie financière mensuelle due à l’Hébergeur telle que prévue au Contrat (ci-après la « Contrepartie Financière ») dans son intégralité à Colombage Cohabitation mensuelle due à l’Hébergeur telle que prévue au Contrat (ci-après la « Contrepartie Financière »).

Une fois le paiement effectué par l’Hébergé, l’Hébergeur recevra le paiement de la partie correspondant au loyer sur son compte bancaire dans un délai de 10 à 15 jours ouvrés, ou selon les délais prévus par Stripe.

• Frais prélevés par Colombage Cohabitation

Afin de financer ses coûts, Colombage Cohabitation prélève une participation mensuelle à la contribution financière versée par l’Hébergé. Elle dépend de l’emplacement, de la ville et du loyer demandé par l’Hébergeur et est déterminée par l’Application selon ses méthode de calcul.

Cette participation mensuelle est inversement proportionnel au montant du loyer et à la quantité de services demandés par l’Hébergeur. Le service est gratuit pour l’Hébergeur.

Une fois versée par l’Hébergé, la partie correspondant aux frais de la contrepartie financière est due, et ne peut être remboursée en aucun cas par ColombAge Cohabitation, notamment en cas de rupture du contrat de cohabitation intergénérationnelle, étant donné que l’Hébergé dispose dans tous les cas d’un délai minimum de 2 mois pour annoncer son départ à ColombAge Cohabitation et à l’Hébergeur.

L’acceptation des Conditions Générales ci-présentes vaut acceptation pleine et entière de ces termes et les Parties s’engagent et s’interdisent toute réclamation à ColombAge Cohabitation en ce sens.

• Pénalité

Pendant la période d’effet du Contrat, et pendant une période d’un (1) an après la résiliation du contrat de cohabitation intergénérationnelle, les Parties s’engagent à ne pas démarcher directement ou indirectement un Hébergé pour lui proposer un contrat de cohabitation en dehors des Services et du cadre proposé par l’Application.

L’Hébergeur ne pourra pas non plus proposer à l’Hébergé une réduction initiale ou additionnelle du prix de la Contrepartie Financière sans l’accord préalable et écrit de Colombage Cohabitation.

En cas de violation du présent article, Colombage Cohabitation aura le droit de réclamer à l’Hébergeur une indemnité correspondant à trois (3) mois de contrepartie financière mensuelle, à titre de clause pénale.

• Évolutions des prix et de la politique tarifaire

Le montant de la Commission peut faire l’objet d’une révision par Colombage Cohabitation à tout moment, à sa libre discrétion, sous réserve d’en avoir préalablement informé l’Hébergeur dans un délai de trois (3) mois minimum avant l’application effective des tarifs révisés.

• Retards et défauts de paiement

Tout retard de paiement de tout ou partie d’une contrepartie financière ou des frais prélevés par ColombAge rendra caduque le contrat de cohabitation intergénérationnelle. L’Hébergeur est alors en droit d’exiger le départ de l’Hébergé selon les conditions prévues dans le contrat de cohabitation intergénérationnelle.

La facturation au profit de Colombage Cohabitation d’une pénalité de cinq (5) euros par jour de retard au titre des frais de recouvrement et du préjudice subit par ColombAge Cohabitation est exigible.

8. Renonciation anticipée au droit de rétractation

En principe, les Parties disposent d’un délai de rétractation pour les contrats de prestations de services conclus à distance entre un professionnel et un consommateur. Ce droit peut alors s’exercer dans les quatorze (14) jours à compter de la signature du contrat.

A contrario, les Services conclus avec ColombAge Cohabitation lors de la signature du contrat de cohabitation intergénérationnelle et donnant lieu au paiement de la contrepartie financière sont fournis dès la signature du contrat de cohabitation intergénérationnelle. Ainsi, les services étant exécutés dès la signature du contrat de cohabitation édité par ColombAge Cohabitation, et donc avant la fin du délai de rétractation. Par conséquent, les Parties renoncent expressément à leur délai de rétractation désigné ci-dessous, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.

9. Convention de preuve

Les Parties reconnaissent et acceptent que les données recueillies sur l’Application, les équipements, les espaces et logiciels informatiques utilisés par Colombage Cohabitation servent de référence dans l’établissement et l’application des Conditions Générales ci-présentes.

Par conséquent, ce sont ces données fournies par les Parties qui sont à l’origine du calcul des frais prélevés par ColombAge Cohabitation et du calcul de la contrepartie financière. Les Parties reconnaissent que ces données sont donc le principal mode de preuve admis.

Les Parties peuvent accéder à ces données dans leur Espace Personnel en temps réel et les mettre à jour en cas de changement.

10. Obligations de l’Hébergeur

L’Hébergeur est le seul responsable du bon accomplissement des formalités suivantes :

• Formalités administratives
• Formalités fiscales
• Tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts qui lui incombent en relation avec son utilisation des Services.

La responsabilité de Colombage Cohabitation ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

Il garantit également avoir souscrit une assurance habitation couvrant les risques locatifs, s’il est locataire de son logement, et à fournir les justificatifs en ce sens à la demande de Colombage Cohabitation.

Toute modification, suspension ou résiliation des polices d’assurance de l’Hébergeur devra être portée à la connaissance de Colombage Cohabitation, sans délai, par tout moyen utile et notamment par email.

L’Hébergeur s’interdit ainsi de diffuser les contenus suivants (liste non exhaustive) :

• des Contenus pornographiques, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux ou violents,
• des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,

11. Garantie des Utilisateurs envers Colombage Cohabitation

Les Parties s’engagent expressément à ne pas prote plainte, réclamation, toute action ou revendication de toute nature et que Colombage Cohabitation pourrait subir du fait de la violation, par un ou plusieurs Utilisateurs de leurs obligations ou garanties aux termes des présentes Conditions Générales.

En cas de préjudice subi par ColombAge Cohabitation, les Parties contrevenantes selon les termes énoncés ci-dessus, s’engagent à indemniser Colombage Cohabitation et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

12. Violations des règles et sanctions

En cas de non respect à tout ou partie des dispositions présentes dans les Conditions Générales, du Contrat de Cohabitation édité par Colombage Cohabitation ou d’infractions aux lois et règlements en vigueur par une Partie, Colombage Cohabitation se réserve le droit de prendre de prendre les mesures suivantes :

• suspendre l’accès aux Services l’une ou l’autre des Parties, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
• engager toute action judiciaire.

13. Propriété intellectuelle

1. Droit de propriété intellectuelle sur l’Application Colombage Cohabitation

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par Colombage Cohabitation au sein de l’Application sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données.

2. Droits de propriété intellectuelle sur les Contenus, témoignages et communications

L’Hébergeur accorde à ColombAge Cohabitation le droit d’utiliser de manière non exclusive n’importe quel contenu qu’il aura déposé sur l’Application. Cela peut être à destination d’une promotion de son activité, ou simplement dans le cadre de ses Services, pour une durée limitée ou pour la durée du Contrat de cohabitation intergénérationnelle. Cette autorisation est notamment nécessaire pour créer les conditions d’un échange avec l’Hébergé potentiel et publier l’annonce afin d’entamer la phase de recherche de l’Hébergé.

A partir du début de l’utilisation par les Parties des services proposés par ColombAge Cohabitation, les Parties autorisent Colombage Cohabitation à utiliser les publications et partages de leur expérience et utilisation des services de ColombAge Cohabitation (ci-après : les « Retours d’expérience ») et notamment dans les conditions suivantes :

• Ils acceptent et consentent que leurs Retours d’expérience soient repris et utilisés à des fins commerciales, notamment dans le cadre de campagnes de communication sur les réseaux sociaux, dans les médias (de tous types) et sur leur plateforme web (l’Application).
• Ils reconnaissent et acceptent que les Retours d’expérience peuvent être modifiés sur la forme : modification du cadrage, des couleurs et rognage des images.
• Ils acceptent que leurs Retours d’expérience ne peuvent faire l’objet d’aucune demande de rémunération de quelque sorte que ce soit (avantage, réduction, prime, avoir, versement etc.).

14. Données à caractère personnel

Colombage Cohabitation assure une politique de protection des données personnelles conformément à la loi française, et détaillée dans la “Charte de Confidentialité” accessible sur l’Application.

15. Liens, partenaires et sites tiers

Colombage Cohabitation s’exonère de toute responsabilité en cas de problème technique ou de toute défaillance de sites internet ou d’applications diverses reliés à ColombAge Cohabitation, de même pour toute filiale ou partenaire de ColombAge Cohabitation accessible depuis l’Application.

16. Durée des Services, désinscription

La désinscription des Services proposés par ColombAge Cohabitation est possible à tout moment, en formulant une demande par mail, par courrier ou par téléphone aux coordonnées mentionnées dans le chapitre 2 des Conditions Générales ci-présentes. Les Services sont par défaut souscrits par les Parties, quelles qu’elles soient, pour une durée indéterminée.

La désinscription est effective au plus tard 7 jours après la réception par ColombAge Cohabitation de la demande. En cas d’absence de réponse, les Parties peuvent considérer que la désinscription est effective, au terme du contrat conclu par la Partie demandant désinscription, si elle en possède un. Elle entraîne la suppression du compte de la Partie en question.

La désinscription est sans effet sur le Contrat en cours entre les Parties et sur les Commissions dues à Colombage Cohabitation dans les conditions prévues par les présentes Conditions Générales.

17. Modifications

Colombage Cohabitation se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales.

Les modifications actées ne concerneront que les contrats conclus après la date de modification effective des présentes Conditions Générales.

En cas de désaccord avec les nouvelles Conditions Générales, les Parties concernées doivent impérativement se désinscrire. et cesser toute utilisation de l’Application selon les modalités prévues au chapitre 16 des présentes Conditions Générales.

Toute Partie recourant aux Services après l’entrée en vigueur de modifications relatives aux Conditions Générales est considéré comme ayant accepté ces modifications.

18. Loi applicable, juridiction et recours

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes Conditions Générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

19. Acceptation et portée des Conditions Générales

L’adhésion et l’acceptation des présentes Conditions Générales se fait en cochant une case dans le formulaire d’inscription sur l’Application. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière, dans le cas contraire sera considérée comme nulle et non avenue.

Les Parties n’acceptant pas les présentes Conditions Générales ne doivent pas accéder à l’Application ni utiliser les Services proposés par Colombage Cohabitation.

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